Avocat en droit des mineurs à Lens
Le droit des mineurs permet de protéger et de préserver les droits d’une catégorie vulnérable de la société et d’encadrer les différents aspects relatifs aux problématiques d’héritage, de succession, de sécurité, de santé, de travail, de filiation, etc. auxquelles elle peut faire face.Maître Lysiane Vairon, avocate en droit des mineurs, est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 14 h à 19 h et vous reçoit dans son cabinet situé au 27 rue de l’Hospice à Lens (Près du Tribunal de proximité) dans le but de vous fournir une aide adaptée à vos besoins.
Le droit des mineurs
Une personne est considérée comme étant mineure lorsqu’elle n’a pas encore atteint l’âge adulte et qu’elle est encore sous l’autorité de son/ses parent(s) ou d’un représentant légal (article 388 premier alinéa). Le droit des mineurs regroupe l’ensemble des dispositions juridiques traitant de la protection et du statut de l’enfant. Ce droit est rigoureusement établi et suivi de près à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle internationale, notamment avec la Convention des Nations Unies sur le droit de l’enfant du 2 novembre 1989. Le droit des mineurs encadre les différents aspects relatifs à la santé (physique, mentale ou psychologique), à la sécurité (logement précaire, etc.), à l'éducation, à la moralité (exposition à la délinquance, etc.), à la gestion du patrimoine, à la scolarité, à l'image, aux problématiques relatives au travail (l’établissement d’un contrat par exemple), à l’héritage, à la filiation, à la succession, à la famille (droits et devoirs des enfants vis-à-vis de leurs parents, etc.), à la discrimination ou encore à l'implication dans des affaires pénales. Le rôle de l’avocat est d’expliquer le droit et les rouages juridiques au mineur, de l’accompagner et le défendre devant les juridictions ou instances compétentes.
Les domaines de compétence
Assistance éducative
L’assistance éducative a pour but de protéger tous les mineurs non émancipés (français ou étrangers) vivant sur le territoire et dont la santé physique ou mentale, la sécurité (un défaut de soin, un logement dangereux, etc.) ou la moralité peuvent être mis en danger ou dont les conditions d’éducation (en cas d'absentéisme scolaire par exemple) ou de développement (physique, affectif, intellectuel ou social) sont gravement compromises. Le juge se prononce dans l’intérêt de l’enfant et fixe la durée des mesures d’assistance éducative (assistance éducative en milieu ouvert ou placement de l’enfant) qu’il met en place sans qu’elle puisse excéder deux ans. Une procédure d’appel est envisageable dans de tels cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le rôle de l’avocat est d’accompagner, de conseiller et de défendre les intérêts du mineur dans ces procédures et de préserver ses droits fondamentaux.
Succession et héritage
N’ayant pas de capacité juridique dans le cadre du droit français, les mineurs doivent faire appel à leurs représentants légaux (leurs parents ou leurs tuteurs) afin qu’ils puissent régler la succession en leur nom.
Les héritiers appelés à une succession peuvent, dans le cadre de procédures juridiques différentes, l’accepter (dans ce cas, les représentants ne pourront accepter la succession qu’après avoir reçu l’autorisation du juge), l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer (cas de l’option successorale qui nécessite également une autorisation du juge leur permettant de renoncer à la succession). Une fois le patrimoine acquis par le mineur, c’est à ses parents (disposant de l’autorité parentale) que revient le droit de l’administration légale de ses biens dans le respect de ses intérêts (article 385 du Code civil). Le juge des tutelles et le procureur de la République peuvent, si besoin, exercer un rôle de surveillance et de contrôle dans le but de protéger le mineur ainsi que son patrimoine. L’assistance d’un avocat professionnel dans de telles procédures est cruciale puisqu’elle permet de préserver les droits et le patrimoine du mineur incapable de se défendre seul.
Les héritiers appelés à une succession peuvent, dans le cadre de procédures juridiques différentes, l’accepter (dans ce cas, les représentants ne pourront accepter la succession qu’après avoir reçu l’autorisation du juge), l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer (cas de l’option successorale qui nécessite également une autorisation du juge leur permettant de renoncer à la succession). Une fois le patrimoine acquis par le mineur, c’est à ses parents (disposant de l’autorité parentale) que revient le droit de l’administration légale de ses biens dans le respect de ses intérêts (article 385 du Code civil). Le juge des tutelles et le procureur de la République peuvent, si besoin, exercer un rôle de surveillance et de contrôle dans le but de protéger le mineur ainsi que son patrimoine. L’assistance d’un avocat professionnel dans de telles procédures est cruciale puisqu’elle permet de préserver les droits et le patrimoine du mineur incapable de se défendre seul.
Assistance devant le juge des enfants
L’assistance devant le juge des enfants englobe aussi bien l’assistance éducative que l'assistance pénale d’un mineur (de la plus petite enfance jusqu’à l’âge de 18 ans).
L’assistance éducative permet d’accompagner, de conseiller et de défendre un mineur tout au long des différentes affaires qui touchent à sa santé, à sa sécurité, à sa moralité ou encore à son développement et à son éducation.
Sachant que les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes selon les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, l’assistance pénale a quant à elle pour objectif d’accompagner, de rassurer, de défendre le mineur (qu’il soit auteur ou victime d’une infraction) durant les différentes étapes du procès en cours (enquête, garde à vue, retenue, interrogatoire devant le juge d’instruction, audition, etc.) et de lui expliquer les mesures qui peuvent être prises à son encontre : mesures à caractère éducatif, mesures provisoires à caractère répressif (telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire qui est possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour des faits criminels et pour les mineurs de 16 à 18 ans sous conditions, etc.), mesures de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité et d'autres.
L’assistance éducative permet d’accompagner, de conseiller et de défendre un mineur tout au long des différentes affaires qui touchent à sa santé, à sa sécurité, à sa moralité ou encore à son développement et à son éducation.
Sachant que les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes selon les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, l’assistance pénale a quant à elle pour objectif d’accompagner, de rassurer, de défendre le mineur (qu’il soit auteur ou victime d’une infraction) durant les différentes étapes du procès en cours (enquête, garde à vue, retenue, interrogatoire devant le juge d’instruction, audition, etc.) et de lui expliquer les mesures qui peuvent être prises à son encontre : mesures à caractère éducatif, mesures provisoires à caractère répressif (telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire qui est possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour des faits criminels et pour les mineurs de 16 à 18 ans sous conditions, etc.), mesures de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité et d'autres.
